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C-73.2, r. 2.1 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Une rature à une mention ou à une stipulation contenue dans un contrat, une proposition de transaction ou un formulaire doit être faite de façon apparente par le titulaire de permis et le consentement des parties à cette rature doit être obtenu à même le contrat, la proposition de transaction ou le formulaire avant sa signature.
D. 155-2012, a. 5.
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